La loi n°2014-288 du 5 Mars 2014, a été adoptée après son passage au Sénat.
- Pourquoi a-t-on mis en place une nouvelle loi sur la formation professionnelle ?
- A qui s’adresse-t-elle ?
- Quelles vont être les modifications subséquentes à sa mise en œuvre ?
Sommaire
Pourquoi une nouvelle loi sur la formation professionnelle ?
On considère que cette loi (relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale) comprend 3 volets principaux :
- Une réforme complète de la participation au développement de la formation professionnelle continue, de la perception de la taxe d’apprentissage et une modification de la compétence en terme de formation dans les régions.
- La démocratie sociale afin que tout le monde puisse bénéficier d’une formation et être acteur dans son parcours.
- Le contrôle sur les formations dispensées afin d’éviter les abus et de sécuriser les parcours.
Qui est concerné par cette loi ?
Sont concernés les actifs :
- salariés du privé
- demandeurs d’emploi
- Jeunes sortis du système scolaire
- Jeune de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation).
Qu’est ce que cela va changer ?
A partir du 1er Janvier 2015, et grâce au CPF, le parcours de formation de chaque actif sera sécurisé pendant toute la durée de sa vie professionnelle.
Les contours du CPF
Pour les entreprises et leurs salariés, la principale modification concerne donc le remplacement du DIF(Droit Individuel de la Formation) par le CPF(Compte Personnel de Formation).
Ce passage d’un système à l’autre a été décidé afin de sécuriser les parcours des salariés et des demandeurs d’emploi. Dans le même temps, il doit permettre l’accès à une formation qualifiante.
Sont donc privilégiées les formations longues, certifiantes et/ou diplômantes.
Désormais, chaque salarié devra se rendre sur le site suivant, mis en place au mois de décembre: www.moncompteformation.gouv.fr
Ce dernier, est dédié à la gestion du CPF par les salariés. Il contient toutes les formations désormais éligibles au niveau national et régional. C’est la plateforme de référence pour la formation.
Vous pouvez créer votre compte et compléter votre profil avec vos heures de DIF en cours. En effet, votre employeur doit vous transmettre un décompte avant le 31/01/2015.
C’est un système qui requiert l’initiative du salarié, véritable responsable de son parcours professionnel. Il pourra ainsi suivre une formation à son initiative unique, lorsque celle-ci se déroule hors de son temps de travail.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Vous souhaitez utiliser votre Compte Personnel de Formation ?
Les formations correspondront ainsi à :
- l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
- La Validation des Acquis de l’Expérience
- Les formations qualifiantes déterminées
Lorsqu’un demandeur d’emploi a un nombre d’heures suffisant sur son CPF, son projet de formation est donc validé au titre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
Dans le cas où son crédit serait insuffisant, Pôle Emploi pourra alors faire appel aux financements complémentaires disponibles.
Le CEP, l’allié des salariés
Dans un second temps, a été mis en place le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle). L’objectif de cette nouvelle entité est d’accompagner les individus dans la mise en œuvre de leur projet professionnel en les informant sur les projets et les possibilités de formation. Cette prestation est gratuite. Pour cette mission, plusieurs acteurs seront choisis au niveau régional.
Les questions relatives à la prise en charge des formations au titre du CPF restent malgré tout floues pour les acteurs du secteur. La loi ayant été mise en place récemment, c’est au fur et à mesure de sa pratique que se dessineront plus précisément les contours de sa mise en application.
Vu du Web, un organisme de formation aux métiers du WEB
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