Vu du Web
Par la société Vu du Web (ci-après « les Conditions Générales de Vente »), SAS au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 21 Rue Maguelone – 34000 Montpellier et dont le numéro d’identification est RCS Montpellier SIRET 790 921 217 00036 (ci-après « Vu du Web »)
(Déclaration d’activité n° 76341398934)
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Vu du Web rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par Vu du Web porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par Vu du Web implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par Vu du Web est exclusivement réservée aux entreprises. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans le domaine de l’informatique, du web et/ou du management.
Article 2 : Application des conditions générales de vente – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Vu du Web, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.
Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par Vu du Web dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Vu du Web et le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par Vu du Web, toute formation doit faire l’objet d’un devis écrit et signé par le Client.
Dès réception du devis signé, Vu du Web s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
Vu du Web se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations.
Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques), la ou les formations commandées seront reportées à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Vu du Web s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits, 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.
Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Vu du Web par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du siège de Vu du Web.
Conséquences financières des annulations et reports :
- Plus de 5 jours ouvrés avant la date de début de la formation : aucun frais d’annulation.
- Entre 2 et 5 jours ouvrés avant : facturation de 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées, à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.
- La veille ou le jour même : 100 % du prix catalogue de la ou des formations dues intégralement.
- Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
La liste des prix figure au catalogue en vigueur de Vu du Web et sur son site Internet ; elles peuvent être communiquées sur demande du Client.
Le prix facturé par Vu du Web inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Vu du Web.
⚠️ Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par Vu du Web de la façon suivante :
- à l’issue de la formation pour tout Client inscrit.
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en euros et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.
Article 8 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Vu du Web.
Les factures délivrées par Vu du Web tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir :
- une convention détaillée
- et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Vu du Web.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme.
Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Vu du Web et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera :
- des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,
- au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage,
- qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée (article D 441-5 du Code du Commerce).
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Vu du Web.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Vu du Web.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et, généralement, d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Vu du Web.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Vu du Web dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
- À Vu du Web : 21 Rue Maguelone – 34000 Montpellier.
- Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Vu du Web et le Client.
Article 14 : Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Vu du Web.
Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Vu du Web et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Montpellier sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution, à la loi française.
